Conduire une tondeuse autoportée-quelles sont les normes ?

Dernière mise à jour: 08.12.22

 

Si vous conduisez une tondeuse autoportée, des Lois s’appliquent pour sa mise en circulation. Faisant partie des « véhicules et matériels agricoles », elle doit suivre des règles afin d’assurer le maximum de protection aux usagers de la route. Sachant que son utilisation peut être un facteur d’accident, il est donc recommandé de se conformer aux normes.

 

Les normes à suivre pour la conduite d’une tondeuse autoportée

Tout matériel et engin de construction peuvent constituer un danger pour la circulation le long de la voie publique. Après avoir acquis la nouvelle tondeuse autoportée, vous devez connaître les normes à suivre, car les risques liés à ce type d’équipement sont nombreux. Les risques de retournement ou d’écrasement sont fréquents, dû à une mauvaise manipulation de la part du conducteur. Certains sont liés aux conditions climatiques, aux intempéries ainsi qu’aux configurations du terrain (glissant, pente, virage serré). La conduite de ce dernier est donc réglementée par le Code de travail et le Code de la route, pour pouvoir circuler convenablement.

Les Lois à prendre en compte

Si votre équipement est immatriculé, il fait donc l’objet d’une homologation au Code de la route avec un procès-verbal de réception. De ce fait, il est donc autorisé à circuler sur une voie publique selon l’article R311-1 du Code de la route. Dans le cas contraire, cet appareil doit être transporté sur tracteur ou sur un véhicule adapté. Dans ce cas de figure, vous devez vous assurer que le poids de la tondeuse est adapté à votre véhicule tractant. Il est préférable d’utiliser des rampes et des plateaux basculants pour plus de sécurité.  Veillez à bien arrimer la tondeuse avant de la transporter. Selon l’article R 4324-31 du Code de Travail, la tondeuse doit être équipée d’une structure de protection contre le renversement pour éviter tout risque de retournement sur la chaussée. Par ailleurs, vous devez demander au fabricant de vous fournir des kits d’homologation en cas de besoin.

Toutefois, tout agent conduisant une tondeuse autoportée sur la route doit posséder un permis approprié, cette règle est définie par les articles R.221-1 et suivant le Code de la route. L’agent qui conduit devrait avoir l’âge de 18 ans révolus d’après les articles R.234-12-1 et R. 234-18 du Code de Travail relatif aux travaux interdits aux jeunes travailleurs. L’ensemble des règles issues du Code de la route s’appliquent au conducteur de ce type d’engin. Cependant, vous êtes dans l’obligation de suivre une formation, car la conduite de ce matériel est réservée aux utilisateurs ayant reçu une formation spécialisée en application de l’article R. 233-13-19 du Code du travail et selon l’Arrêté du 02 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements mobiles et appareils de levage.

 

Le bon
Le mauvais
Conclusion
Prix

 

Les codes de travail en vigueur

L’utilisation de l’engin est régie par le Code de Travail, sa mise en route est réglementée par le Décret numéro 93-41 du 11 janvier 1993 (Article R.233-1 à 233-13) ainsi que l’article L.233-5-1 du Code de travail relatif à l’utilisation des équipements de travail et des moyens de protection.  Vous devez donc prévoir à l’avance les normes à adopter au cours de l’utilisation.

Toutes ces lois ne sont pas à prendre à la légère afin de garantir le maximum de protection de tous les usagers de la route. D’ailleurs, selon le Décret numéro 98-1084 du 02 décembre 1998 (Article R.233-2, 4, 6, 13-1 à R.233-41) relatif aux prescriptions techniques des équipements mobiles et de levage et sa circulation d’application, tous véhicules et matériels agricoles comme les tondeuses autoportées sont obligés de se plier aux différents tests techniques avant d’être utilisés. D’ailleurs, les règles d’utilisations sont applicables sur les équipements considérés comme neufs d’après l’article R.233-83 du Code de travail. Ils doivent satisfaire à la rigueur les règles techniques de construction et de conception si nous prenons en référence l’article R.233-84.

Les consignes de sécurité

Ces véhicules de services sont visibles et reconnaissables de loin pour éviter toutes formes de danger qu’ils peuvent engendrer. D’autant plus, les arrêtés du 06 novembre 1992, 4 juillet 1972 et 20 janvier 1987 et l’article 122 C précisent que ces engins doivent être peints de couleur orange ou claire plus de sécurité pour les usagers. L’article 122 C stipule également que les véhicules doivent être équipés d’un gyrophare à décharge ou clignotant. Ils devraient porter des bandes de signalisations complémentaires pour assurer une grande visibilité. Ces bandes sont de couleurs blanches et rouge alternées et doivent être disposées sur les côtés, à l’avant et à l’arrière de l’équipement. Cet article précise aussi que les véhicules peuvent porter des panneaux à message variable, pour maximiser une meilleure visibilité.

D’après l’article 131 C-1, la tondeuse autoportée doit disposer d’une signalisation de position, afin de suivre son positionnement face à l’aléa de la route. Ce type de matériel doit être doté d’un panneau de type AK5 équipé de 3 feux de balisages synchronisés au minimum. Ces derniers devraient être visibles de l’avant et de l’arrière pour mieux voir si vous circulez au cours de la nuit.

Le matériel en question doit être conforme et maintenu en conformité avant d’être utilisé. Le conducteur reçoit une déclaration de conformité CE et le matériel inscrit la présence d’un marquage CE. Les vérifications sont obligatoires afin de maintenir le bon fonctionnement de cet équipement. Tout cela dans le but de garder en sécurité tout usager sur la circulation de la voie publique. Procédez aux vérifications initiales avant et après la mise en service, assurez-vous de faire des vérifications périodiques en référence au Code de Travail R 4323-22, R 4323-23, R 4323-28.

Néanmoins, selon l’article R 233-13-19, la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de conduite délivrée par l’Autorité territoriale. Le conducteur devra s’assurer de ses compétences et de son aptitude à conduire le véhicule et faire part de cela par écrit auprès de l’Autorité territoriale. Cette autorisation doit être complétée par une formation spécialisée suivie par l’agent qui conduit. Cependant, si vous avez suivi à la lettre les normes à suivre pour conduire la tondeuse autoportée, l’obtention de cette autorisation n’est pas obligatoire.

 

 

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